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Vaccination: que pourrait changer la décision du Conseil d'Etat de février?

La vaccination suscite de nombreux questionnements au sein de la population. Si l’apport de la vaccination en terme de santé publique, et l’utilité de la démarche n’est pas remise en matière de prévention, beaucoup s’interrogent sur la présence d’adjuvants (formaldéhyde, aluminium notamment) dans les vaccins et sur la nécessité de les administrer en nombre à un âge très jeune. Suite à une requête devant le Conseil d’Etat contre le ministre de la santé, portant sur la mise à disponibilité sur le marché des 3 vaccins obligatoires seuls et non pas obligatoirement groupés avec d’autres, ce dernier a rendu une décision sur le sujet. Quelles conséquences aura cette décision ?

Les faits

  • 3 vaccins obligatoires en France : En France, le Code de santé publique établit que 3 vaccins sont obligatoires. Ol s’agit du DTP (diphtérie - tétanos - poliomyélite). Or, depuis un certain nombre d’années, ces 3 vaccins ne sont plus disponibles seuls, mais sont obligatoirement assortis d’autres vaccins, non obligatoires (coqueluche, etc.). Selon l’ANSM (Agence Nationale de Sécurité du Médicament), le vaccin contenant les trois vaccinations obligatoires, que les médecins peuvent obtenir auprès du laboratoire titulaire des autorisations de mise sur le marché est réservé uniquement aux enfants présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Actuellement le vaccin le plus couramment présent sur le marché est un vaccin hexavalent contenant DTP + coqueluche + haemophilus + hépatite.
  • Les pouvoirs du ministère de la santé : Le ministère de la santé dispose de pouvoirs lui permettant de s’assurer de la non-pénurie de vaccins, par le biais de plusieurs dispositions légales, inscrites dans le code de santé publique et du code de la propriété intellectuelle. Or il semble qu’il n’ait pas su imposer ces dispositions.
  • Le contenu de la requête : Plusieurs personnes et plusieurs associations se sont adressées à la ministre des affaires sociales et de la santé pour lui demander d’assurer la disponibilité de ces 3 vaccins seuls, sans adjuvants de type formaldéhyde ou aluminium. Le ministère a rejeté implicitement la demande, en gardant le silence. Les requérants se sont donc adressés au Conseil d’Etat pour obliger le ministère à agir dans leur sens.
  • La responsabilité de l’autorité parentale en termes de vaccination : L’enjeu est de taille : le Code de santé publique précise en effet que "Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette mesure [vaccinations obligatoires], dont la justification doit être fournie lors de l’admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.". Les enfants doivent être vaccinés avant l’âge de 18 mois.

Les conclusions du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat rend des conclusions sur plusieurs points :

  • obligation de fournir un vaccin contenant les seuls DTP : le Conseil d’Etat juge que le ministère de la santé devait user de ses pouvoirs pour obtenir des laboratoires la disponibilité des seuls 3 vaccins obligatoires, séparément d’autres vaccins. Le lancement d’une "concertation sur la vaccination" en 2016 et un "rappel aux laboratoires de leurs obligations dans ce domaine" ne sont pas suffisants, et le Conseil d’Etat annule la décision de refus du ministère, d’autant que la concertation n’a pas été celle attendue de la population.
  • requête fondée sur une violation de la Charte de l’environnement : le Conseil d’Etat estime que le ministère de la santé n’est pas tenu par le respect de l’article 5 de la charte de l’environnement (principe de précaution), car il ne s’applique qu’à l’environnement, pas la santé.
  • dangerosité des adjuvants : le Conseil d’Etat rejette les motifs de la requête portant sur une violation du Code pénal avec mise en danger de la vie d’autrui (du fait de la vaccination) et ne valide pas les éléments sur la dangerosité des adjuvants.

Les conséquences de la décision
Le Conseil d’Etat demande au Ministre de la santé de prendre des mesures pour permettre la disponibilité des vaccins "correspondant aux seules obligations vaccinales prévues par la loi". Le ministère de la santé a 6 mois pour remédier à la situation. Ainsi, le ministre a deux solutions : user de ses pouvoirs régaliens pour obliger les laboratoires à fournir le vaccin DTP seul OU modifier la liste des obligations vaccinales, en y ajoutant les 3 vaccins fournis dans le vaccin hexavalent (actuellement "recommandés" par le HCSP (Haut Conseil de Santé Publique)) devenu le plus courant sur le marché. Si la liste des obligations est modifiée, la légalité sera respectée, et les laboratoires n’auront pas besoin de remettre sur le marché un vaccin DTP seul - comme le faisait le laboratoire Sanofi jusqu’à une date assez récente (source : Journal International de Médecine). L’échéance électorale étant proche, il y a fort à parier que ce dossier devra être repris par la prochaine équipe : quelle sera l’issue ? Il est assez déroutant de constater que la santé pourrait être une nouvelle fois soumise au marché. Le raisonnement est le suivant : si les laboratoires ne proposent pas les 3 vaccins obligatoires comme ils y sont tenus en vertu de la loi, pourquoi ne pas allonger la liste des vaccinations obligatoires pour coller à leur production actuelle ? Et également augmenter le coût, en passant de 3 à 6 vaccins obligatoires ? On comprend plus facilement la réticence de certains parents face à cette augmentation du nombre de vaccins pour leurs enfants sans que la raison sur l’amélioration de la santé ne soit clairement justifiée.

sources :
Communiqué de presse, Conseil d’Etat, 8 février 2017
Décision du Conseil d’Etat au contentieux n° 397151 "M. B. ..." 8 février 2017

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