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10.05.2012
Sur la piste des perturbateurs endocriniens (2 bis): des nouvelles du BPA

Quand Protection de la santé et règles commerciales s’opposent

Parmi les opposants à une interdiction du BPA dans l’ensemble des contenants alimentaires, certains évoquent déjà que la loi française, si elle est adoptée en l’état, pourrait constituer une barrière déguisée à la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’UE. Le problème du BPA est donc transversal, puisqu’il soulève aussi, outre des aspects sanitaires, des aspects juridiques importants.

Chaque État membre conserve néanmoins la possibilité d’adopter des mesures de protection de la santé publique au niveau national. Dès 1987, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes condamnait l’Allemagne pour violation de l’article 30 du Traité des Communautés européennes (interdiction des mesures d’effet équivalent aux restrictions quantitatives au commerce) dans une affaire interdisant la dénomination de "bière" pour certaines boissons contenant des additifs que la loi allemande jugeait néfastes pour la santé. La Cour a jugé qu’un étiquetage aurait été une mesure suffisante pour assurer l’information et donc la protection du consommateur.

Il faudra peut-être attendre un jugementde la Cour sur la question du BPA pour trancher plusieurs éléments :

  • L’interdiction du BPA est-elle justifiée par des données scientifiques ?
  • La mesure est-elle nécessaire et proportionnée à l’objectif à atteindre ?
  • La mesure est-elle compatible avec la libre circulation des marchandises ou constitue t-elle une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative au commerce entre États membres ?

Là où santé et liberté du commerce s’opposent, les conflits sont nombreux et la liberté du commerce l’emporte encore trop souvent sur la protection de la santé : historiquement, l’Union européenne s’est construite d’abord autour d’une politique commerciale commune, initialement comme zone de libre échange entre Etats membres avant d’afficher et de bâtir une ensemble économique, monétaire et politique. Mais le juge communautaire est également à l’origine d’un grand nombre de principes protecteurs de la santé et des droits des populations, issus de l’interprétation de textes : gageons qu’il saura le cas échéant mesurer le bien-fondé des mesures visant le BPA en s’appuyant sur des principes tels que le principe de précaution.

sources :
Forbes.com
C.J.C.E., 12 mars 1987 (Commission des Communautés européennes c/République Fédérale d’Allemagne), 178/84

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