Retard d'adoption de critères PE : la Suède envisage de poursuivre la Commisison européenne en justice
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Retard d'adoption de critères PE : la Suède envisage de poursuivre la Commisison européenne en justice
04.03.2014
Retard d'adoption de critères PE: la Suède envisage de poursuivre la Commisison européenne en justice

Le retard pris au niveau européen en matière d’adoption de critères perturbateurs endocriniens a récemment été très critiqué par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Un peu plus tôt, en février, c’est le gouvernement suédois, par la voix de sa ministre de l’environnement Lena Ek, qui annonçait sa volonté de poursuivre la Commission européenne en justice pour ne pas avoir adopté les critères nécessaires pour définir les perturbateurs endocriniens (PE).

En décembre 2013, la Commission avait l’obligation réglementaire de publier les critères destinés à interdire différentes substances PE présentes dans un grand nombre d’articles de consommation. Le Commissaire à l’Environnement Janez Potočnik a annoncé au gouvernement suédois que la Commission repoussait cette échéance, pour mener au préalable une étude d’impact. Il semble que cette décision n’est pas étrangère aux nombreuses pressions de l’industrie chimique contre les mesures envisagées.

Lena Ek affirmait déjà en mars 2013 à Euractiv que la Commission était "trop lente" à interdire les substances chimiques dangereuses. La ministre a annoncé en ce mois de février 2014 qu’un courrier serait envoyé à la Commission pour lui rappeler qu’elle doit tenir ses promesses, sur lesquelles les Etats membres de l’UE s’accordent également. "Si rien n’est fait dans les 2 mois, la situation est si grave d’un point de vue sanitaire et environnemental que nous allons poursuivre la Commission en justice", a expliqué la ministre.

Ce sont en particulier les biocides qui inquiètent la ministre, des substances présentes par exemple dans les chaussures et vêtements anti-bactériens, l’électronique et les matériaux de construction. Les biocides sont suspectés d’avoir des effets néfastes sur la santé des femmes enceintes et des enfants. Il est très inhabituel de voir l’Etat suédois aller devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour dénoncer une carence de la Commission européenne : ce n’est arrivé qu’une seule fois en 20 ans. Mais l’aide du juge communautaire peut s’avérer précieuse pour faire avancer le droit, notamment en matière de santé et d’environnement.

Si elle se justifie sur un plan de santé publique, la décision de la Suède a aussi ses raisons juridiques : "Il est écrit noir sur blanc dans l’article 5 du règlement biocides : "Au plus tard le 13 décembre 2013, la Commission adoptera des actes délégués [...] spécifiant les critères scientifiques permettant de déterminer les propriétés de perturbation endocrinienne". Peut-on être plus clair ? Nous sommes en février 2014, la décision de la Suède apparaît donc amplement justifiée, car tout comme les citoyens européens, les autorités européennes que sont la Commission et autres institutions communautaires sont des sujets de droit et sont donc tenues de respecter la lettre des dispositions réglementaires. Chaque jour de retard est un jour de plus de perdu pour les populations exposées aux PE et un jour de gagné pour les industriels qui cherchent à gagner du temps", précise Elisabeth Ruffinengo pour WECF France.

Retrouvez en ligne un article du JDLE sur ce thème avec l’analyse du député Jean-Louis Roumegas, auteur du récent rapport au nom de la Commission des affaires européennes, de la députée européenne Michèle Rivasi et d’ONG partenaires de WECF comme le Réseau Environnement Santé ou Générations Futures.

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