Perturbateurs endocriniens : les critères pour les biocides ont été adoptés fin novembre
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Perturbateurs endocriniens : les critères pour les biocides ont été adoptés fin novembre
08.12.2017
Perturbateurs endocriniens: les critères pour les biocides ont été adoptés fin novembre

Le 20 novembre, la Commission européenne a publié les critères de définition des perturbateurs endocriniens (PE) applicables aux produits biocides. Alors que la définition applicable aux pesticides n’est toujours pas adoptée, faute de consensus entre les Etats membres, on est maintenant assuré d’une une différence entre les critères applicables aux deux types de produits biocides et pesticides. Cette décision est incohérente : une substance pourrait être autorisée dans un biocide, alors qu’elle serait considérée perturbateur endocriniens dans un pesticide.

Une dérogation au cœur des débats
Un point en particulier posait - et pose encore - problème : la présence d’une dérogation dans les deux textes. Le règlement stipule : " Si le mode d’action biocide prévu de la substance active évaluée consiste à contrôler des organismes cibles autres que des vertébrés via leur système endocrinien, les effets sur les organismes du même phylum que celui ciblé ne sont pas pris en considération pour l’identification de la substance comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien en ce qui concerne les organismes non cibles." En langage courant : si un produit biocide est mis sur le marché pour agir sur le système endocrinien d’une espèce A (non vertébrée), ses effets sur le système endocrinien d’espèces B,C,D proches n’en font pas un perturbateur endocrinien.

Résultat incohérent : des critères perturbateurs endocriniens différents pour les biocides et les pesticides
Les critères PE biocides sont donc différents des critères PE pesticides : pour l’instant, la dérogation acceptée dans les biocides, n’est pas acceptée au niveau des pesticides, pour lesquels les critères ne sont pas encore adoptés. Une substance "PE" pourrait donc être interdite dans des pesticides, mais considérée comme inoffensive dans les biocides ... ou comment compliquer encore un peu une thématique déjà complexe, sur les plans scientifique et technique.

Critères perturbateurs endocriniens des pesticides et biocides : deux systèmes décisionnels différents

  • Biocides : C’est l’acte EU 2017/2100 qui fixe ces critères. Cet acte a été adopté par le Conseil et le Parlement, qui n’ont pas fait d’objection. Contrairement aux pesticides, l’acte n’était pas soumis à l’avis contraignant d’un comité réglementaire : un comité d’Etats membres a bien examiné la proposition, mais son avis n’était pas contraignant. Le Parlement et le Conseil n’ont pas utilisé leur droit d’objection : la proposition de la Commission a donc été adoptée. Ceci est surprenant, d’autant que les enjeux étaient très similaires aux pesticides.
  • Pesticides : Pour les pesticides, la proposition de la Commission était soumise au vote contraignant d’un comité. Le 4 juillet 2017, les Etats membres réunis au sein de ce comité (dit "comité permanent pour l’alimentation humaine et animale") ont voté en faveur de la proposition de la Commission, acceptant la dérogation. Ensuite, le Conseil (Etats membres) avait jusqu’au 25 septembre pour s’opposer au texte : ce qu’il n’a pas fait. C’est lors de l’examen du texte par la commission ENVI du Parlement européen, le 28 septembre, que deux députés ont présenté des objections, estimant que la Commission avait outrepassé ses pouvoirs en introduisant cette dérogation. Le 4 octobre, la session plénière du Parlement adoptait l’objection des députés. Ainsi, la Commission européenne va devoir revoir sa proposition de critères perturbateurs endocriniens

Pour en savoir plus :
Newsletter de Pesticides Action Network
Acte délégué EU 2017/2011 du 4 septembre 2017

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