Normes des produits de construction : l'Allemagne porte plainte contre la Commission européenne
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Normes des produits de construction : l'Allemagne porte plainte contre la Commission européenne
20.04.2017
Normes des produits de construction: l'Allemagne porte plainte contre la Commission européenne

Des normes exigeantes en matière de produits de construction sont un élément qui contribue à la bonne qualité d’un environnement intérieur. Elles peuvent permettre de limiter ou éviter par exemple des intoxications ou des troubles respiratoires liés à des émanations dans l’air de COV ou polluants libérés par les produits en question. C’est pourquoi le gouvernement allemand porte plainte contre la Commission européenne devant le tribunal de l’Union européenne, estimant que les normes de construction doivent rester élevées en matière de sécurité, environnement et protection du consommateur.

Harmoniser les normes au niveau européen : oui, mais pour une meilleure protection de la santé
Les Etats membres de l’UE ont l’obligation de s’aligner sur les normes européennes harmonisées en matière de produits de construction (comme dans d’autres domaines). Ils ne peuvent pas appliquer de contrôles supplémentaires à ceux du marquage "CE" : c’est ce qu’a décidé récemment le tribunal de l’UE.

L’Allemagne estime que les normes harmonisées ne sont pas assez sûres en matière de sécurité, protection de l’environnement et de la santé
En 2015, le gouvernement allemand a émis des objections sur 6 normes de produits de construction harmonisées lacunaires à ses yeux, en vertu de la directive CE 305/2011. En réponse, la Commission a formulé deux objections, sur les thématiques des revêtements de sols en bois et des revêtements de sport. C’est dans ce cadre que l’Allemagne porte plainte devant le tribunal de l’UE.

  • La Commission européenne estime que les exigences supplémentaires de qualité sont illégales et a supprimé des normes européennes les références aux normes nationales complémentaires.
  • L’Allemagne estime qu’ainsi la Commission restreint les possibilités de proposer des constructions et ouvrages plus sûrs et abaisse le niveau de protection de l’environnement et des consommateurs. Selon les autorités allemandes, si les normes européennes s’appliquaient telles quelles, il ne serait plus obligatoire pour les entreprises de construction qui fournissent des revêtements de sols pour les salles de sports, des ouvrages destinés aux enfants, des parquets et des sols en bois, de vérifier la libération dans l’air de substances nocives pour la santé. Les fabricants ne seraient plus obligés de fournir de preuves sur les émissions de leurs revêtements : la concentration en polluants de l’air risquerait ainsi d’augmenter, exposant les particuliers.

Une affaire qui peut intéresser d’autres Etats également
La plainte déposée par l’Allemagne vise à faire en sorte que le tribunal de l’UE annule les décisions de la Commission et ouvre la possibilité de réglementations complémentaires au niveau national. Le tribunal de l’UE a été saisi le 19 avril. Avant qu’il ne rende son jugement, les normes nationales restent applicables.

Source : http://www.bmub.bund.de/pressemitte...

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