La justice environnementale en France : les petits pas du politique
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La justice environnementale en France : les petits pas du politique
La justice environnementale en France : les petits pas du politique

sur cette photo : Marie-Odile Bertella Geffroy

Nesting vous propose de découvrir le thème de la justice environnementale, à travers l’analyse de Marie-Odile Bertella-Geffroy qui a récemment rejoint le comité d’experts de WECF France. Marie-Odile Bertella-Geffroy a exercé comme juge d’instruction depuis 1981, et s’est spécialisée dans les affaires de santé publique. Elle a été coordinatrice du pôle santé public du tribunal de grande instance de Paris, créé en 2003, instruisant notamment des affaires portant sur le sang contaminé, l’amiante, Tchernobyl ou encore l’hormone de croissance.

Mme Taubira, Ministre de la Justice, vient d’annoncer qu’un projet de loi instituera la notion de préjudice écologique, soit le droit à réparation des dommages faits à la nature, aux écosystèmes, à la qualité des sols, des eaux, de l’air. Elle a d’autre part signé le 22 avril 2015 une circulaire pénale adressée aux procureurs de la nation aux fins d’améliorer et renforcer la lutte contre les atteintes à l’environnement. Serait-ce une grande avancée pour le droit environnemental ?

Un peu d’histoire : la Charte de l’environnement et la première loi française (inappliquée)
L’article 4 de la Charte de l’environnement du 2 mars 2005, adossée à notre Constitution (1) précise que « toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi  ».
L’environnement avait alors été reconnu par la loi Barnier du 2 février 2005 comme « patrimoine commun de la nation » . Cette notion sous-tendait déjà la responsabilisation à l’égard de l’environnement et la réparation des dommages qui lui seraient portés.

Une première loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale (LRE) a transposé en droit français la directive européenne du 21 avril 2004. Mais cette loi, qui a fait reposer sur l’action du préfet son application, n’a de fait jamais été appliquée, celle-ci en outre ne visant que les dommages les plus graves avec la mention d’un grand nombre d’exclusions.

Les premières jurisprudences concernant les indemnisations environnementales en France

La jurisprudence des tribunaux, qu’ils soient civils ou pénaux (2) a, contrairement à la jurisprudence administrative, évolué en France depuis les années 80 en faveur de l’indemnisation des atteintes à l’environnement, mais restait dispersée et isolée.

La responsabilité civile n’appréhende en effet le préjudice écologique qu’en raison des possibles conséquences matérielles ou morales d’un préjudice personnel, alors qu’il s’agit en l’espèce de biens inappropriables (qui ne peuvent donc faire l’objet d’une propriété quelconque). Cependant, certains tribunaux et cours d’appel, ont admis progressivement la réparation des atteintes à l’environnement sans (besoin de prouver des) répercussions personnelles, en recourant à la notion de préjudice moral. Et dès 1982, la Cour de Cassation, dans l’affaire du rapace appelé balbuzard-pêcheur, a considéré que la destruction de cet animal par des chasseurs avait causé à l’association de protection des oiseaux un « préjudice moral direct personnel en liaison avec le but et l’objet de ses activités  ». Puis en 1985 un jugement du tribunal de grande instance de Bastia, rendu dans l’affaire de la Montedison, société qui provoqua une pollution en Méditerranée par le rejet de boues rouges (chargées en aluminium notamment), a été condamnée à en réparer les effets aux départements de Corse. En 1988, le tribunal correctionnel de Brest a affirmé qu’il résultait pour une association de protection de la qualité de l’eau de Bretagne un préjudice direct et certain, notamment sur le plan biologique, du fait de la destruction des poissons d’une rivière polluée par un collecteur de drainage. Dans cette affaire, le préjudice biologique a fait l’objet d’une réparation autonome par rapport au « préjudice moral  » subi par l’association.

En 2006 la Cour d’appel de Bordeaux a indemnisé plusieurs associations au titre du « préjudice subi par la flore et les invertébrés du milieu aquatique  ». Le TGI de Narbonne a quant à lui, en octobre 2007, indemnisé les préjudices causés à un parc naturel régional consécutif à l’écoulement de produits chimiques dans les eaux maritimes et a évalué le préjudice poste par poste, en distinguant le préjudice « matériel, moral, et environnemental subi par le patrimoine naturel ».

La décision la plus récente et la plus médiatisée de réparation du préjudice écologique, a été prononcée en 2008 à l’issue du procès de l’Erika (pétrolier affrété par le groupe Total et responsable en 1999 d’une marée noire qui a souillé 400 km de côtes) devant le tribunal correctionnel de Paris. Ce jugement a permis la consécration jurisprudentielle du préjudice écologique, indépendamment de la seule réparation du préjudice moral ou matériel né des atteintes à l’environnement . Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Paris, puis par la plus haute juridiction française  : la Cour de Cassation a en effet par l’arrêt du 25 septembre 2012 de sa Chambre Criminelle, consacré l’existence en France d’un préjudice écologique susceptible d’être indemnisé, estimant que « la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et a ainsi justifié l’allocation des indemnités propres à réparer le préjudice écologique, consistant en l’atteinte directe ou indirecte portée à l’environnement et découlant de l’infraction ».

Il est à noter que ce préjudice écologique correspond dans la majorité des cas à des condamnations civiles prononcées par des juridictions pénales à l’appui des condamnations pénales contre les auteurs. Ce sont ces juridictions pénales qui seules peuvent avoir une efficacité de prévention des atteintes à l’environnement, entraînant dans de nombreux cas des atteintes à la santé des populations, notamment des populations les plus vulnérables.

La future consécration par la loi du préjudice écologique

Il restait à la loi elle-même de créer dans nos codes (3) cette notion de préjudice écologique qui pourra être applicable à chaque marée noire, ou à chaque accident industriel, ou à chaque pollution.

  • Une proposition de loi du sénateur Bruno Retailleau (UMP Vendée), déposée en mai 2012 avait pour objet « d’insérer dans le code civil un nouvel article donnant un fondement juridique renforcé au préjudice écologique et à son indemnisation, prioritairement en nature  ». Il est présenté comme « synonyme de dissuasion et de réparation  ». Un dispositif était également prévu pour prévenir la réalisation imminente d’un dommage environnemental ou pour éviter son aggravation, ou en réduire les conséquences. Cette proposition de loi sur le préjudice écologique avait été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 16 mai 2013. Cependant, le processus législatif a ensuite été stoppé...
  • La même année 2013 a été rendu en septembre à Mme Taubira, ministre de la justice, un rapport concernant le préjudice écologique et, demandé par cette dernière à un groupe de travail présidé par le professeur émérite de droit public Yves Jegouzo.
  • Un autre groupe de travail, animé par le Pr Laurent Neyret, a également travaillé sur ce sujet et a remis en février 2015 à Mme Taubira un rapport qui met en lumière « les défaillances manifestes du droit pénal français » dans la lutte contre la criminalité environnementale  : manque d’accessibilité et de lisibilité, peines rarement dissuasives comparées aux profits susceptibles d’être engrangés par les auteurs d’infractions environnementales, manque de moyens des juges. A l’appui de ce constat, le rapport cite la Cour des comptes, qui a montré, dans son rapport annuel 2010, que dans le domaine de la protection de l’eau, sur les contrôles réalisés par les services de l’Etat, "seuls 1% conduisent à une sanction". Le rapport formule trente-cinq propositions pour les droits français et international. Parmi elles, favoriser la responsabilité pénale des entreprises transnationales, consacrer le crime dit d’« écocide », faciliter l’accès des victimes à la justice, protéger les lanceurs d’alerte, et reprendre le projet d’une Cour pénale internationale de l’environnement et de la santé. Ce projet a été initié en 2004 par la fondation du Professeur Abrami de Venise, et repris par la Déclaration de Venise du 3 avril 2012 etl’Appel de Bruxelles du 30 janvier 2014. La création de cette Cour serait en effet la reconnaissance effective de la catastrophe environnementale comme crime contre l’humanité, concernant les dommages à l’encontre de nos écosystèmes et des générations futures. Il est à noter qu’un rapport Eurojust avait souligné, en novembre 2014, "un manque de coordination entre les autorités compétentes, tant au niveau national qu’international".

Quelles sont les réponses du Garde des Sceaux à ces propositions ?

Christiane Taubira a précisé que sera présenté « au cours du premier semestre 2015 un projet de loi relatif à la responsabilité civile environnementale ». Ce texte, en l’état en quatre articles, entend, selon la garde des sceaux, « faire entrer dans notre code civil la nature et la réparation du préjudice écologique . Concrètement, il s’agit de mieux prendre en compte, lors d’une catastrophe écologique par exemple, les dommages causés à la nature sauvage ».
Outre ce projet de loi concernant le droit civil, Christiane Taubira a proposé un volet pénal à la lutte contre la criminalité écologique. Mais elle l’a fait sous la forme d’une simple circulaire de politique pénale, qui a été diffusée le 22 avril 2015 auprès des procureurs, qui sont les autorités en charge des poursuites dans ce domaine. Elle préconise notamment « une réponse pénale adaptée à la gravité des atteintes subies  » et « des poursuites systématiques lorsque les atteintes sont graves ou irréversibles  », et la « spécialisation de certains magistrats  ».

La dernière circulaire en matière de politique pénale d’environnement datait de 2005, après la mise en place des pôles de santé publique des tribunaux de Paris et Marseille et la création d’un Office central des atteintes à l’environnement et la santé. Cette circulaire d’il y a 10 ans a été très peu appliquée, faute de moyens, faute de spécialisation des magistrats, et en raison de la dissémination des lois pénales environnementales dans une kyrielle d’autres codes que le code pénal, comme c’est le cas encore actuellement. Peut-on croire que cette nouvelle circulaire sera appliquée ?

Combien de temps faudra-t-il attendre avant que la France se dote d’une véritable loi sur l’environnement et la santé ? Et avant que soit créée une cour internationale de l’environnement et la santé ?
Le politique veut bien devoir légiférer sur la question de l’environnement, comme c’est le cas en l’espèce, mais veut-il ignorer la question des conséquences en santé humaine de ces atteintes à l’environnement et diverses pollutions ?
Sans lois adaptées et sévères et sans application dissuasive de celles-ci, par des décisions aussi bien civiles de réparation, que pénales de sanction, les pollueurs continueront leurs actions, mettant en danger la planète, et également la santé et la vie humaine , et celles des générations futures.

Marie-Odile Bertella-Geffroy, magistrat honoraire du pôle de santé publique de Paris, avocate.

(1) La constitution est la norme suprême en droit national : la Charte de l’environnement acquiert la même valeur que la constitution, norme suprême en droit national. Toutes les autres lois doivent la respecter.

(2) La justice civile porte sur les litiges entre les personnes privées. La justice pénale porte sur la poursuite d’auteurs d’infractions au nom des intérêts de la société (un accusateur est chargé de représenter la société).

(3) Le juge ou pouvoir judiciaire a bien souvent en droit également pour rôle, outre d’appliquer les règles, de les interpréter et donc de dégager des principes et des interprétations. C’est le cas au niveau national comme au niveau de l’Union européenne où des grands principes de droit européen ont été dégagés par la juridiction européenne, avant d’être inscrits noir sur blanc dans les traités. Ici le législateur s’appuie sur le travail des juridictions pour dégager des notions et les inscrire officiellement dans la Loi.

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