La Cour de Justice de l'UE clarifie le droit à l'information selon REACH
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La Cour de Justice de l'UE clarifie le droit à l'information selon REACH
La Cour de Justice de l'UE clarifie le droit à l'information selon REACH

Le 10 septembre, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui clarifie un droit dont dispose tout consommateur au sein de l’Union européenne : le droit à l’information selon REACH qui vise à informer le consommateur sur la présence dans un produit d’une substance classée extrêmement préoccupante (dite "SVHC") par REACH si celle-ci est présente à hauteur de 0,1% du produit. Nesting vous détaille la décision, d’un point de vue juridique, et surtout ses conséquences.

Renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat français devant la Cour de justice de l’UE
C’est à la France que l’on doit cette clarification sur la signification du 0,1%. La règle est la suivante : lorsqu’un juge national (de l’un des 28 pays de l’UE) est confronté à l’application d’une règle de droit européen qui n’a pas été interprétée ou qui nécessite clarification, il doit s’adresser au juge européen, on nomme ce recours un "renvoi préjudiciel". Le principe est que le juge national, non spécialiste, fait appel au juge spécialisé, le juge européen, pour une question de compréhension/d’interprétation. L’avantage est que la réponse du juge européen permet de dégager un principe qui s’appliquera à l’ensemble des 28 pays, et donc de faire progresser le droit par la jurisprudence (les décisions de justice), de manière harmonisée pour les pays membres. Ainsi, lors d’un recours en interprétation, des Etats de l’UE sont invités à fournir des contributions s’ils le souhaitent.

Rappel des faits
Le Conseil d’Etat en France devait se prononcer sur une affaire qui oppose le ministère de l’écologie français à 2 fédérations professionnelles : la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution) et la FMB (Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison). A l’origine de l’affaire, l’article 33 du règlement REACH sur les substances chimiques qui prévoit "Tout fournisseur d’un article contenant une substance répondant aux critères de l’article 57 et identifiée en vertu de l’article 59(1) [classée extrêmement préoccupante par REACH] dans une concentration supérieure à 0,1% du poids de l’article, doit fournir au destinataire du produit des informations suffisantes pour permettre un usage sûr de l’article, y compris au minimum, le nom de la substance. Cette information est fournie, sans contrepartie, sous les 45 jours suivant la demande."
En 2011, suite à la publication par l’ECHA (Agence européenne des produits chimiques) d’une ligne directrice sur l’interprétation de cet article, la France a adopté une note pour clarifier son interprétation de cette disposition du règlement REACH. Elle y précise que : "Un article est tout objet qui remplit la définition d’un article qui est donné une forme, surface ou design spécial qui détermine sa fonction dans un degré supérieur à sa simple composition chimique." [...] Un article peut être composé d’un ou plusieurs objets qui remplissent la définition d" "article", et les dispositions des articles [...] 33 s’appliquent à chacun d’eux." C’est ainsi que les autorités françaises souhaitaient mener les contrôles en matière de produits de consommation. Mais cela ne plaît pas aux fabricants de certains articles, dont les Fédérations estiment que la France ne suit pas les interprétations de l’ECHA et veulent que l’obligation de 0,1% s’applique seulement à un produit fini dans son ensemble, pas à ses parties si elles sont considérées comme des articles. Et voilà l’affaire devant le juge français. La question posée au Conseil d’Etat, qui n’a pas su y répondre, est donc posée à la Cour de justice de l’UE : c’est une question préjudicielle. L’enjeu : le degré d’information que des fabricants/distributeurs doivent au grand public.

Que comprend la Cour de justice de l’UE à propos de REACH ?
La question est donc : "Lorsqu’un "article" selon les termes de REACH est composé de plusieurs éléments qui remplissent eux-mêmes la définition d’article, le 0,1% s’applique t-il au produit dans son ensemble ou à chaque partie de l’article considérée comme un article ? "
Les 2 fédérations professionnelles à l’origine de la plainte, soutenues par l’Irlande, la Grèce et la Commission estiment qu’il faut considérer l’article global. La France, soutenue par la Belgique, le Danemark, l’Autriche, la Suède et la Norvège sont de l’avis contraire.
La Cour raisonne en se référant à l’objectif du droit accordé :

  • Le droit à l’information a pour but de permettre au consommateur de faire un choix en connaissance de cause avec le but de favoriser le remplacement des substances extrêmement préoccupantes par d’autres (y compris technologies) moins dangereuses. L’interprétation des dispositions va donc dans le sens d’une information qui remonte toute la chaîne de production jusqu’au consommateur final.
  • Le fait qu’un article est complexe ne doit pas être un obstacle qui interrompt le devoir d’information des opérateurs le long de la chaine.
  • Cette interprétation respecte le principe de proportionnalité, puisque l’article 33 contient une disposition minimale - fournir une information qui permet un usage sûr, et au minimum le nom de la substance - ce qui n’est quand même pas disproportionné !!!!!
    La Cour conclut :
  • C’est au fabricant de déterminer si une SVHC est présente à plus de 0,1% dans un article qu’il produit et à l’importateur d’un produit assemblé à partir de plusieurs articles, de déterminer s’il contient une SVHC en concentration supérieure à 0,1% du poids total.
  • Le fournisseur du produit ou d’un article qui entre dans la composition d’un autre article et qui contient une SVHC en concentration supérieure à 0,1% du poids de l’article doit informer le destinataire, et sur sa demande, le consommateur, de la présence de la substance, en lui donnant au minimum son nom.

La Cour de justice de l’UE précise ainsi ici le cadre et l’étendue des obligations des entreprises, des fabricants, des importateurs et des opérateurs dans l’ensemble des 28 Etats de l’UE, qui sont en droit européen des sujets directs de droit européen, tout comme les citoyens. Le droit à l’information en matière de produits chimiques est un droit qui permet au citoyen et au consommateur d’avoir plus de chances de prendre des décisions plus bénéfiques pour protéger sans santé. Il est pour ainsi dire fondamental.

source :site de la Cour de Justice de l’UE, affaire C 106-14

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