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11.07.2014
Critères PE : comme l’enfer, la feuille de route de la Commission est pavée de bonnes intentions

La Commission européenne, sous l’égide de la Direction Générale Environnement et la Direction générale Santé et protection des consommateurs, a publié mi-juin sa feuille de route sur la définition des perturbateurs endocriniens. Un document attendu depuis de nombreux mois, si ce n’est même plus de 2 ans, par les acteurs ayant contribué à ces travaux, dont la coalition d’ONG européennes "EDC-Free Europe" emmenée sur la question des critères par HEAL et ChemTrust, particulièrement impliquées sur la définition des perturbateurs endocriniens. Cette feuille de route se divise en 3 parties : contexte et définition du problème (A), objectifs de l’initiative (B) et options (C), évaluation initiale des impacts (D) et travail basé sur la preuve, planification du travail et consultation (E)

Que nous dit donc la Commission ? que la perturbation endocrinienne (ou hormonale) est une « manière relativement récente » d’observer la toxicité des substances chimiques. C’est en effet en 1996 qu’est publié l’ouvrage Our Stolen Future, suivi en 1998 de la Déclaration de Wingspread sur le principe de précaution (notamment signée par John Peterson Myers, coauteur avec le Dr Theo Collburn et Diane Dumanosky de l’ouvrage Our Stolen Future).
En filigrane, la Commission fait entrevoir au lecteur un blocage qui dure depuis un certain temps : si 20 ans n’est rien à l’échelle de l’humanité, c’est déjà beaucoup pour s’attaquer à réduire les expositions à des substances dangereuses et donc leurs effets potentiels sur la santé humaine et l’environnement.

En 2002, l’OMS proposait une définition des perturbateurs endocriniens. Les connaissances scientifiques se sont tellement accélérées depuis, notamment avec des congrès comme PPTOx I, II et III ou encore les nombreuses conférences dédiées aux PE dans le monde, qu’il pourrait être pertinent de revoir cette définition.

Puis la Commission dépeint la géométrie variable des différentes réglementations  : leur existence est connue depuis plus de 20 ans, mais les PE ne sont réglementés à ce jour que par les lois européennes biocides et pesticides – mais de 2 manières bien différentes :
Le régime applicable aux pesticides est plus protecteur pour la santé… l’une des raisons pour lesquelles la Commission, peut-être inspirée par les « opérateurs économiques » (comprenez les poids lourds de l’industrie chimique) ?, propose un peu plus loin d’aligner le régime des pesticides sur… celui des biocides ! Votée en 2009, le nouveau règlement biocides avait permis à des ONG d’obtenir gain de cause sur un bon nombre de points… en 2012, les lobbies ont fait en sorte que le régime des biocides ne bénéficie pas de ces mesures protectrices.

Le point sur le régime + protecteur du règlement pesticides : depuis plusieurs mois, Générations Futures, partenaire de WECF dans la négociation de la SNPE, se bat sur ce point : il faut conserver les dispositions du règlement pesticides. La règle est simple : pas de pesticides PE, sauf si :

  • l’exposition est négligeable (l’exposition : donc ici, pas besoin de prouver que c’est le « risque » qui est négligeable, contrairement aux biocides)
    OU
  • la substance est nécessaire pour contrôler un danger sérieux pour la santé des plantes qui ne peut pas être contenu par d’autres moyens dont les méthodes non chimiques – l’autorisation ne peut être délivrée que pour 5 ans. La phrase paraît anodine et NON ! soumettre l’usage d’un produit dangereux à l’absence d’une méthode non chimique c’est du jamais vu en réglementation européenne : un combat qui doit beaucoup à l’échelle internationale, le processus SAICM en particulier qui a permis de faire connaître et valoriser les « alternatives non chimiques » dont on entend si peu parler. Le règlement biocides de prévoit rien de tel, il mentionne seulement le « danger sérieux » pour justifier une dérogation ;
  • Autre garde-fou : la limite de validité de 5 ans : là encore, cette sage décision est tout à fait absente du règlement biocides.
    Enfin, le règlement biocides innove avec un 3ème alinéa autorisant une dérogation en cas « d’effets disproportionnés négatifs sur la société » si la substance PE normalement interdite n’était pas autorisée. Ubu lui-même n’aurait pas fait mieux !!

Les choses seraient encore trop simples, car le règlement biocides, pour compenser sa faiblesse prévoit que les substances aux propriétés PE (donc en gros pas seulement celles qui ont des « effets néfastes ») sont interdites d’usage pour la grand public. Gageons que lorsque le cas se présentera, le secteur industriel concerné ne manquera pas de brandir sa botte plus-du-tout-secrète : l’étude d’impact ! ».

La Commission rappelle également qu’elle a l’obligation, sur demande du Conseil (réunissant les chefs d’état et les ministres des 28 Etats membres de l’UE) et d u parlement européen de développer des critères basés sur des critères scientifiques de danger. Ouf, nous sommes RASSURES !
Les règles du jeu des PE non applicables aux jouets ?
Après avoir rappelé la méthode de travail – 2 groupes d’experts et un groupe de l’EFSA sollicité en 2013 – la Commission énumère les différentes réglementations potentiellement concernées : au menu cosmétiques, directive cadre sur l’eau, REACH, équipements médicaux…. Mais point de jouets ni de textiles. On ne peut que le regretter : WECF demande la création d’une catégorie depuis plusieurs années maintenant, et le grand public soutient très largement cette demande. Les contacts alimentaires, seront eux mentionnés un peu plus loin.

Populations affectées par les PE vs industriels affectés par une règlementation des produits avérés ou suspectés d’être PE

"Nous sommes les premiers impactés par la mise en œuvre de la stratégie", ces propos du représentant d’un grand groupe des pesticides lors d’un tout récent colloque nous feraient presque oublier que les premiers impactés par les PE sont... les populations et écosystèmes exposés !
Le choix des mots compte : ici la Commission utilise le mot « affected » pour désigner les impacts de critères de définition PE sur les différents acteurs : opérateurs économiques, usagers (donc potentiellement l’ensemble des populations), Etats membres, et Etats tiers. Elle précise que le commerce international serait affecté – le TAFTA pointe t-il le bout de son nez ? Ironiquement, le terme « benefit » pour désigner un impact positif sur les acteurs est absent : la population, les consommateurs et les travailleurs exposés sont décrits comme devant être « affectés » directement. Quant au consommateur final, point de bénéfice évoqué pour lui dans la feuille de route de la Commission, mais plutôt un obstacle à la disponibilité de produits et un coût plus élevé d’autres produits….

La feuille de route est disponible en anglais sur le site de la Commission.

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