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01.02.2013
Champs électromangnétiques et principe de précaution: une loi déjà reportée aux calendes grecques

Les débats à l’Assemblée nationale de ce 31 janvier avaient bien commencé, puisque l’adoption de la loi sur l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et la protection des lanceurs (et lanceuses) d’alerte laissait présager une adoption de la proposition de loi sur l’application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques les champs électromagnétiques (CEM). Raté : pour la première fois, une proposition de loi adoptée dans une niche parlementaire a été renvoyée en commission.

Un texte affaibli mais encore trop gênant
"Vidé de son sens" par la commission du développement durable et la commission des affaires économiques - comme l’a rappelé le député Bertrand Plancher lors des débats - le texte était-il encore trop gênant ? Quand la France choisira t-elle de prendre des mesures face au risque émergent que sont les CEM, en protégeant notamment les plus sensibles que sont les enfants ? Alors que le Parlement israélien a adopté en mars 2012 à l’unanimité une loi visant à apposer des messages de mise en garde sur les téléphones mobiles, pourquoi les mesures tardent-elles en France ?

Exposition aux CEM : tous concernés
Quelques chiffres ont été rappelés au cours des débats :

  • 70 millions de cartes SIM sont en circulation, dont 7 millions dédiées uniquement à l’internet 3G et 4 millions aux échanges de données entre machines ;
  • 85 % des Français de plus de douze ans ont un téléphone mobile ;
  • 19 millions d’utilisateurs se sont connectés à internet avec leur mobile en décembre, soit 23 % de plus que l’an dernier, tandis que, sur la même période, le trafic internet a été multiplié par deux.

La démolition du principe de précaution : une entreprise toujours d’actualité
En 2010, le principe de précaution - qui vise à agir plutôt que de rester dans l’attentisme - a été l’objet d’une entreprise de démolition en règle, relayée par certains et contrée par d’autres. Et que se passe t-il en 2012, peut de temps avant les débats parlementaires ? L’Académie de médecine se prononce sur la proposition de loi CEM et « regrette une initiative fondée sur un flou scientifique et réglementaire qui, ne pouvant se prévaloir en dernier recours que du principe de précaution, est de nature à renforcer artificiellement chez nos concitoyens un sentiment de peur et de défiance injustifié, mais préjudiciable en terme de santé publique ».
2 questions se posent :

  • Une loi basée sur le principe de précaution, principe constitutionnel depuis son intégration dans la Charte de l’environnement en 2004, qui a force de norme supérieure en droit national, n’est-elle pas justifiée ?
  • une meilleure information du citoyen ne permettrait-elle pas plutôt de réduire les incompréhensions ? La politique de l’autruche est-elle préférable ?

Déploiement de la téléphonie mobile : le véritable motif de renvoi de la loi ?
C’est en tout cas ce qu’a laissé entendre la Ministre déléguée aux télécommunications lors des débats parlementaires. Elle a pris l’engagement au nom du gouvernement de rendre public, dans un délai de cinq mois, un rapport permettant d’évaluer les conséquences économiques et juridiques d’une inscription dans la loi du principe de sobriété, le principe ALARA. Ajoutant en filigrane qu’une définition du principe ALARA dans le domaine des Telecom est nécessaire, craignant une multiplication d’actions contentieuses. Assurer le développement des technologies 4G et prémunir les opérateurs contre les contentieux répond manifestement à une logique plus économique que sanitaire.

La Ministre déléguée a pourtant mentionné qu’utiliser un kit oreillette filaire divise par 11 le niveau d’exposition : combien de Français-es sont au courant ? Par ailleurs, elle estime "à titre personnel et en tant que mère de famille, qu’il est absurde de mettre du wifi dans les crèches." On ne saurait mieux dire.

WECF France a édité un guide "champs électromagnétiques", disponible sur commande auprès de contact@projetnesting.fr et au 04 50 83 48 10.

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