2017 : quels critères perturbateurs endocriniens pour l'UE ?
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2017 : quels critères perturbateurs endocriniens pour l'UE ?
18.01.2017
2017: quels critères perturbateurs endocriniens pour l'UE?

2017 devrait être l’année au cours de laquelle l’Union européenne (UE) va réglementer les perturbateurs endocriniens - ces substances qui interfèrent avec le système hormonal. La Commission européenne, les Etats membres et le Parlement européen devraient enfin parvenir à accoucher de ces critères, plus de trois ans après la date d’adoption initialement prévue (décembre 2013). On ne peut que se réjouir de l’aboutissement de ce dossier, cependant des points litigieux de la définition ne sont toujours pas résolus : en décembre 2016, lors de deux réunions décisives, les représentants des 28 Etats membres n’ont pas pu trouver d’accord. L’adoption de critères efficaces en termes de protection de la santé des populations et de l’environnement se fait pourtant pressante, alors quel les appels de la communauté scientifique et des professionnels de santé en ce sens n’ont cessé de se multiplier ces derniers mois.

Perturbateurs endocriniens : état des lieux au sein de l’UE

  • La Commission européenne a présenté en juin 2016 des critères de définition des perturbateurs endocriniens, applicables aux règlements biocides et pesticides. Ces deux règlements sont en effet les deux réglementations qui prévoient explicitement l’adoption de critères de définition. Les critères sont ensuite discutés pour aboutir à une validation dans deux forums de discussion distincts, aux procédures différentes. Plusieurs réunions ont eu lieu depuis le mois de juin, la dernière en date le 21 décembre 2016. A ce jour, les Etats membres ne sont pas d’accord.
  • Le règlement pesticides ("phytopharmaceutiques"), adopté en 2009, est soumis à une procédure de comitologie, impliquant l’avis contraignant d’un comité réglementaire. Le Parlement européen et le Conseil (représentants des Etats membres) contrôlent ensuite la proposition, et peuvent s’y opposer sur la base de certains arguments juridiques. L’un des points de désaccord actuels est la modification par la Commission des critères d’exclusion (pour interdire l’usage de certains pesticides) du règlement, qui remplace "exposition négligeable" par "risque négligeable", augmentant ainsi le nombre de pesticides perturbateurs endocriniens qui seraient de facto autorisés, en affaiblissant les critères d’exclusion.
  • Le règlement biocides est lui soumis à une procédure un peu différente, qui implique la consultation d’un comité, mais dont l’avis n’est pas contraignant. Le Parlement européen et le Conseil sont ensuite saisis et peuvent s’opposer au texte. Dans ce texte, un point particulier pose problème : la dérogation autorisant l’usage de substances biocides agissant par le biais du système endocrinien. Cette mention a été ajoutée avant la dernière réunion de décembre 2016.
  • Outre ces aspects particuliers, la définition actuellement défendue par la Commission européenne, applicable aux biocides et pesticides, présente plusieurs points de blocage :
    (1) Elle n’englobe pas les perturbateurs endocriniens présumés ou suspectés mais pour l’instant seulement ceux qui sont avérés, et est donc très restrictive. Seul un petit nombre de substances et produits seraient donc interdits ou exclus par la nouvelle réglementation, contrairement à ce que peut permettre une réglementation de substances CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), qui propose plusieurs catégories selon les niveaux de preuves.
    (2) Elle propose une charge de la preuve beaucoup trop lourde, qui dresse des conditions cumulatives pour qu’une substance ou un produit soit considéré comme un perturbateur endocrinien. Cette lourdeur restreint également le nombre de substances qui seraient classées perturbateurs endocriniens.
    (3) Elle ne prévoit pas de prise en compte suffisante de certaines études, valorisant les études menées selon les protocoles de l’OCDE, et excluant d’autres études tout aussi fiables et issues d’une méthodologie également robuste.
    Plusieurs Etats membres ont fait part de leur opposition sur les points ci-dessus : à ce jour, il n’y a pas de consensus et de majorité claire, et la Commission est en train de revoir ses propositions pour obtenir un accord des Etats. De leur côté, les Etats précisent également leurs positions, toujours évolutives, afin d’aboutir à une adoption dans les meilleurs délais tout en préservant des points qui leur paraissent essentiels. Le 19 décembre, Ségolène Royal, ministre de l’écologie avait adressé un courrier à Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, pour réaffirmer son opposition à la proposition actuellement sur la table.

Les perturbateurs endocriniens dans d’autres réglementations
Les perturbateurs endocriniens ne sont pas uniquement présents dans des produits biocides et les pesticides. D’autres réglementations sont aussi concernées, mais pour l’instant l’intégration des perturbateurs endocriniens reste encore incertaine : suivra t-elle mêmes critères que ceux qui seront adoptés pour les biocides et les pesticides, ou sera t-elle différente ?

  • Le règlement REACH sur les substances chimiques prévoit de pouvoir restreindre l’usage de certains PE ou de les classer comme substances extrêmement préoccupantes. La France a déposé un dossier pour classer le bisphénol A comme substance extrêmement préoccupante. Par ailleurs, le bisphénol A sera interdit dans les papiers thermiques à partir de janvier 2020 (la France a déjà mis en place une mesure de restriction volontaire au niveau national). D’autres mesures pourraient aussi voir le jour dans le cadre du règlement REACH, proposées par d’autres Etats.
  • Le règlement cosmétiques prévoit que les substances perturbateurs endocriniens soient réglementées, suite à l’adoption d’une définition au niveau européen.
  • La directive sécurité des jouets ne mentionne pas les perturbateurs endocriniens, mais fait référence à REACH, et par ce biais, ils pourraient donc être réglementés. Par ailleurs, des restrictions spécifiques, modifiant par exemple les limites autorisées de certains composés perturbateurs endocriniens seraient possibles.
    D’autres textes pourraient être concernés également.

Initiatives nationales : l’illustration française
En France, la Stratégie Nationale Perturbateurs Endocriniens (SNPE) prévoit différentes mesures, mises en oeuvre depuis 2014. D’autres pays comme la Suède, le Danemark, la Belgique par exemple prennent également des mesures. Concernant la SNPE, on peut citer notamment les éléments suivants :

  • expertise annuelle de 5 substances suspectées d’être PE par l’Anses
  • expertise annuelle de 3 substances suspectées d’être PE par l’Ansm
  • mise en place d’une plateforme public-privé de pré-validation des tests des substances PE,
  • élaboration d’un guide méthodologique à la substitution des PE,
  • restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques,
  • soumission d’un dossier classant le bisphénol A comme "SVHC" selon REACH,
  • renforcement des contrôles sur la présence de PE dans les articles de puériculture, dont les jouets
  • inscription d’une information sur les PE dans le carnet de santé de l’enfant.
    En outre, la commission des affaires européennes du sénat vient d’adopter ce 12 janvier un rapport, rendu public le 17 janvier 2017 sur les critères perturbateurs endocriniens : elle affirme dans ce texte des différences notables avec la proposition de la Commission européenne.

Des réunions des comités biocides et pesticides sont programmées dans les prochaines semaines à Bruxelles, WECF ne manquera pas de vous tenir informés des évolutions à venir, et poursuit son travail de plaidoyer avec tous ses partenaires de la coalition EDC-Free Europe pour aboutir à des critères effectivement protecteurs de la santé. Tout récemment, une enquête de l’ONG Générations Futures a montré la présence de perturbateurs endocriniens dans les eaux. Ces données confortent le besoin de réduire les expositions généralisées des populations à ces substances.

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