2 ONG accusent l'Agence européenne des Produits chimiques de rétention d'informations sur l'identité des fabricants de substances chimiques dangereuses
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2 ONG accusent l'Agence européenne des Produits chimiques de rétention d'informations sur l'identité des fabricants de substances chimiques dangereuses
09.05.2011
2 ONG accusent l'Agence européenne des Produits chimiques de rétention d'informations sur l'identité des fabricants de substances chimiques dangereuses

Le 9 mai est la journée qui célèbre l’Europe. Et c’est justement ce jour-là qu’ont choisi les ONG ClientEarth et Chemsec pour annoncer qu’elles allaient poursuivre l’ECHA (agence européenne des produits chimiques) devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour violation de la Convention d’Aarhus (accès à l’information du citoyen en matière environnementale) et de la règlementation REACH.

Les raisons de la saisine contre l’ECHA
C’est donc de violation du droit à l’information qu’il s’agit : en effet, l’ECHA est accusée de ne pas vouloir divulguer les noms des entreprises fabriquant ou important des substances chimiques les plus dangereuses présentes sur le marché européen ou les quantités de ces substances mises sur le marché (note 1).
5 motifs de violation sont invoqués par les requérants, parmi lesquels :

  • violation de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès décision et l’accès à la justice en matière d’environnement,
  • violation de la règlementation REACH.

En avril 2011, c’est l’EFSA (Agence européenne de Sécurité des Produits Alimentaires) qui était mise en cause pour violation des règles de transparence

Client Earth et PAN-Europe (le Réseau Action Pesticides) ont en effet saisi en avril dernier la Cour de Justice de l’UE, l’affaire étant cette fois dirigée contre l’EFSA (Agence européenne de Sécurité des Produits Alimentaires) - les ONG exigeant de l’Agence qu’elle s’explique sur les règles d’élaboration de ses documents d’interprétation du droit européen, destinés à être utilisés à l’échelle de l’UE. Ces documents ont en effet pour résultat d’exclure les études scientifiques réalisées hors des Bonnes pratiques de Laboratoire, et de facto négligent un grand nombre d’études scientifiques indépendantes en valorisant celles financées par l’industrie. On se souvient que 4 membres de l’EFSA avaient fait l’objet de vives critiques en raison de leurs liens financiers avec des entreprises.

Le droit à l’information, pilier du droit de l’environnement en Europe
Il est important de souligner l’importance de l’effectivité du droit à l’information en matière d’environnement : car pour faire un choix, le citoyen doit d’abord avoir accès à des informations fiables et complètes. Et c’est bien là que la réglementation REACH notamment peut apporter une nette amélioration, puisqu’elle met en place un "droit à l’information" du citoyen sur la présence de certaines substances chimiques dangereuses dans les produits de consommation courante. C’est en étant informé que le citoyen qui est également consommateur pourra également faire pression au niveau des décideurs politiques pour exiger par exemple un retrait du marché des produits les plus préoccupants en termes de santé publique.
Enfin, la Convention d’Aarhus, en vigueur depuis 2001, fait clairement le lien entre droits environnementaux et droits de l’homme : car l’un des premiers droits de l’homme et de la femme n’est-il pas de vivre dans un environnement sain ?

Vers la reconnaissance du droit à un environnement sain en Europe ?
A ce sujet, le Conseil de l’Europe, qui regroupe 43 Etats au niveau pan-européen, discute, via son Assemblée Parlementaire, la possibilité d’inscrire un nouveau protocole à la Convention Européenne des droits de l’homme : ce protocole porterait sur le droit à un environnement sain, un droit pour l’instant seulement indirectement relié aux droits reconnus par la Convention.

(note 1) : il s’agit des 365 substances inscrites à la liste S.IN. (Substitution Immédiate Nécessaire) élaborée par ChemSec en partenariat avec d’autres ONG, et révisée récemment.

sources :
Communiqué de presse, ClientEarth/Chemsec, 9 mai 2011
pour en savoir plus
voir aussi sur le cas de l’EFSA : http://www.clientearth.org/european-food-safety-authority-sued-for-lack-of-transparency-over-pesticides-guidance

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